Se rendre au contenu

CONDITIONS GENERALES - Prestation de services

1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives de Mazarine Renard ci-après dénommée « le Prestataire », dont le siège social est situé sis à 6600 Bastogne, Bourcy 212, référencée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise 1036.599.606 et de son Client.

En acceptant le devis, contrat ou tout commencement de prestation, le Client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve. 

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales. En cas de contrariété entre les conditions générales du Client et celles du Prestataire, il est convenu que seules ces dernières prévaudront. 

2. Offres - Validité et engagement

Toute prestation souhaitée par le Client fera l’objet d’un devis estimatif établi gratuitement par le Prestataire. Lorsque le Client souhaite obtenir une offre par voie électronique, il s’engage à communiquer une adresse mail actuelle et valide à cet effet. 

Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres est de 30 jours à dater de leur émission ; les présentes conditions générales sont présumées acceptées endéans ce délai, sauf contestation explicite du Client. Passé le délai de validité, l’offre est réputée caduque. 

Le Client qui souhaite faire appel aux services est invité à retourner les documents datés et signés à l’adresse mail suivante : hello@renardmazarine.com. A défaut, le Prestataire est en droit de suspendre le commencement de ses prestations. L’acceptation sous quelque forme que ce soit (courriel, engagement verbal, …) constitue toutefois un engagement ferme et définitif du Client. 

Le Client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut être soumise au paiement préalable d’un acompte, tel que mentionné sur le devis de l’offre. A défaut de paiement de celui-ci, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations jusqu’à son paiement intégral. L’acompte doit toujours être considéré comme restant acquis au Prestataire.

Les prestations de service comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans le devis et les avenants expressément convenus par écrit entre les parties à une date ultérieure. A ce titre, les Clients sont informés que toute prestation complémentaire non comprise dans le devis donnera lieu à des frais supplémentaires.

3. Droit de rétractation

Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation, dans la mesure où les services fournis (organisation et coordination d’évènements, décoration ou maître de cérémonie) impliquent la fourniture de biens spécifiquement personnalisés et/ou impliquent des services de restauration et de location avec une date d’exécution spécifique.

4. Durée

Dans le cas où la convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée, celle-ci prend fin une fois la prestation terminée ou le terme de la convention échu. Sauf dans le cas où il en est la cause, le Client peut mettre fin à la présente convention sans indemnité ni respect d’un délai de préavis lorsque le Prestataire reste en défaut d’exécuter ses obligations. Dans ce cas, le Client veillera à envoyer au préalable une lettre de mise en demeure au Prestataire lui laissant un délai raisonnable pour exécuter les obligations pour lesquelles il reste en défaut.

Le Client, s’il le souhaite, peut néanmoins mettre fin de manière anticipative à cette convention moyennant, au plus tard 30 jours avant la date de l’évènement ou de la date la mise en place des décorations :

  • le remboursement de tous les frais encourus par le Prestataire, en ce compris ceux de ses éventuels sous-traitants, sur justification ;

  • le paiement des prestations du Prestataire déjà exécutées.

En cas d’annulation plus de 30 jours avant la date de l’évènement ou de la date la mise en place des décorations, l’ensemble des montants indiqués au devis, le cas échéant augmentés des éventuels suppléments commandés par le client, sont dus.

La convention pourra être résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par le Prestataire dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice de son droit de réclamer un dédommagement : (1) en cas de faillite du Client ou d’entrée en règlement collectif de dettes; (2) en cas de manquement grave par le Client aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente convention. Le Client, s’il répond à l’une de ces conditions, sera informé par écrit des raisons justifiant la résiliation de la convention. 

5. Délais et lieux

Les délais d’exécution intermédiaires sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables, pour autant que la date prévue de l'évènement et/ou de la mise en place des décorations soit respectée. Leur dépassement ne peut donner lieu à la résolution du contrat ou à dédommagement.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié par écrit. Dans ce cas, si le délai n’est pas respecté, il ouvre le droit au Client à réclamer une indemnité forfaitaire fixée à 5% du montant total des prestations objet du retard.  

En cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d'ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, crise sanitaire, etc.) ou de circonstances imprévues (toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l'offre et qui rendrait l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales), les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. 

Dans tous les cas, les délais d’exécution sont susceptibles d’être suspendus dans les cas suivants :

  • Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ; 

  • Si le Client ne communique pas les informations ou documents demandé(e)s et nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.

Le Client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le Prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le Client ait régularisé sa situation. S’il est dans ce cas, le Prestataire en informera par email le Client afin qu’il puisse satisfaire à ses obligations endéans le délai spécifié. 

6. Obligations des parties

Les obligations auxquelles s’engage le Prestataire sont qualifiées d’obligations de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil.

Sous réserve que la présente clause ne vide une obligation essentielle de sa substance, la responsabilité du Prestataire ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de faute commise dans l’exécution de ses prestations, sauf cas de faute lourde ou de faute intentionnelle (dol). 

En tout état de cause, les conséquences de sa responsabilité se limitent aux dommages directs subis par le Client, pour un montant maximum équivalant au montant indiqué dans le devis, augmenté de ses éventuels suppléments commandés par le client.

Par dérogation à l’article 5.229. du Code civil et sauf cas de faute lourde ou dol, l’entreprise ne sera pas responsable des fautes commises par ses auxiliaires (préposés, sous-traitants, etc…) dans l’exécution des prestations et, par conséquent, elle ne pourra pas être tenue responsable pour les éventuels dommages que ces fautes causeraient à des tiers.

Comme l’article 6.3 - § 1 du Livre VI du nouveau Code Civil les y autorise, les Parties conviennent expressément que, dans le cadre des présentes conditions générales, les dispositions légales en matière de responsabilité civile extracontractuelle ne seront pas applicables entre elles, que ce soit dans un cadre amiable (transaction, accord, médiation, arbitrage…) ou judiciaire.

Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire, en temps utile :

  • Tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue ;
  • Tout matériel nécessaire à l’exécution de la prestation convenue qui n’aurait pas été spécifiquement mentionné dans le devis.

Le Client s’engage à informer en temps utile le Prestataire de toute information, donnée ou évènement susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation. 

Le Client s’engage à retourner au prestataire tout matériel qui lui aurait été loué par le Prestataire en vue de l’exécution de la Prestation, et ce dans le même état que celui dans lequel il lui a été fourni. Tout dommage fera l’objet d’un supplément facturé au Client.

Lorsque les prestations réalisées par le Prestataire ne correspondent pas aux attentes du Client, le Client en informe sans délai le Prestataire. A défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du Client.

7. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle, en leurs avantages et profits, relatifs à toutes les prestations intellectuelles effectuées même si celles-ci entrent dans le cadre de l’exécution du contrat commandé par le Client. L’ensemble des dessins, ébauches, avant-projets et, plus généralement, tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations du Prestataire reste de sa propriété intellectuelle exclusive et est protégé par les droits d’auteur et de dessin. Ils ne peuvent être modifiés. Toute reproduction, même partielle, distribution ou exploitation de ces éléments est soumise à l’accord préalable et écrit du Prestataire A défaut, celle-ci est strictement interdite et fera l’objet de poursuites devant les juridictions pénales, civiles et/ou commerciales compétentes. 

Sauf accord écrit en sens contraire, le Client ne bénéficie à ce titre que d’une licence d’utilisation interne à son entreprise et en accord avec l’usage convenu contractuellement. 

Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation. 


8. Prix et modalités de paiement

Le montant de nos prix est libellé en euros et comprend la TVA.

Le Client est informé que Mazarine Renard se réserve un droit de rétention sur toutes ses créations jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Les documents et supports diverses ne seront remis au Client que lorsque le paiement aura été valablement effectué. 

Les Parties assujetties à la TVA conviennent que les factures et documents assimilés émis dans le cadre du présent contrat seront établis dans un format électronique structuré, conforme aux normes européennes. Le Client assujetti s’engage à disposer des moyens techniques nécessaires pour recevoir, lire, traiter et conserver les factures électroniques structurées émises dans le cadre du présent contrat. Le manque de compatibilité technique ou d’équipement ne pourra en aucun cas justifier un refus de réception, une remise en cause de la validité ou un retard de paiement des factures émises.  
Le Client non soumis à l’obligation de facturation électronique structurée accepte la facturation par voie électronique, sauf accord préalable contraire. Il communique à cette fin une adresse email officielle et valide ; il s’engage à signaler toute modification. 

Les factures sont payables au plus tard à date d’échéance mentionnée dans le devis et sur celle-ci. 

Tout retard de paiement produira : 

Concernant le Client professionnel, de plein droit et sans mise en demeure :

  • Un intérêt conventionnel au taux légal majoré de 2 points de pourcentage, chaque mois entamé étant intégralement dû ;

  • Une indemnité forfaitaire et irréductible de 15% du montant resté impayé avec un minimum de 50-€ par facture ;

  • Des frais de recouvrement extrajudiciaire à raison de 25 euros TTC lors de l’envoi d’un courrier rappel de paiement (premier ou second rappel) et de 50 euros TTC lors de l’envoi d’une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception.

Concernant le Client consommateur, un intérêt moratoire conventionnel calculé au taux d’intérêt légal applicable majoré de 2 points de pourcentage et une indemnité forfaitaire fixée en fonction de la hauteur du montant resté impayé, à savoir :

  • 20 EUR si le solde dû est inférieur ou égal à 150 EUR ;

  • 30 EUR majorés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 EUR et 500 EUR, si le solde dû se situe entre 150,01 EUR et 500 EUR ;

  • 65 EUR majorés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 EUR, avec un maximum de 2 000 EUR, si le solde dû est supérieur à 500 EUR.

Le premier rappel est gratuit. Des frais de recouvrement extra-judiciaire seront facturés au Client, à partir du deuxième rappel, à raison de 7,50 euros par courrier, majorés des frais postaux.

Sauf disposition particulière, le consommateur tel que défini par l’article I.1, 2°, du code de droit économique peut exiger le bénéfice de l’application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d’inexécution de nos obligations.

9. Théorie de l’imprévision

Conformément à l’article 5.74 du Code civil, si une des Parties souhaite demander la renégociation du contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin à la suite d’un changement de circonstances, la période de négociation sera limitée à 8 jours calendrier à dater de la notification à l’autre partie du changement de circonstances et de la volonté de renégocier le contrat.

10. Modifications

Toute modification aux prestations initialement convenues devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions applicables aux prestations sont celles ayant été acceptées à la signature du document support de l’offre. 

11. Déclaration vie privée - Données à caractère personnel

Le Client est informé que des données personnelles le concernant sont traitées. Ces données sont : les nom et prénom, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, l’adresse postale et, le cas échéant, les numéros BCE et de TVA.

Elles sont strictement confidentielles et sont traitées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat dont l’exécution est confiée au Prestataire.

Le Client est informé que s’il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.

Ces données seront conservées pendant toute la durée du contrat. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées pendant 5 ans et les autres données sont effacées.  

Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (M.B. 05/09/2018), le client dispose de droits à l’égard de ses données : le droit d’information ; le droit d’accès aux données conservées et le droit d’en obtenir copie ; le droit de rectification en cas d’erreur ; dans certaines circonstances, le droit d’effacement et le droit à la limitation du traitement des données ; le droit de s’opposer au traitement de ses données à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant ; le droit à la portabilité de ses données. 

Pour toutes questions y relatives, le client peut contacter le responsable du traitement de vos données. Il s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du Client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.  

Le Client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle : Autorité de protection des données - rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles -  +32 (0)2 274 48 00 -  +32 (0)2 274 48 35 -  contact@apd-gba.be - https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.

12. Incessibilité

Les contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), ainsi que les droits et obligations qui en découlent sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l’accord exprès préalable écrit de l'autre partie.

13. Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

14. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du Prestataire. 

Le droit applicable est le droit belge, en langue française.

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (par exemple : l'email, les backups informatiques, ...).